Loi Pinel 2023 : tout savoir sur les changements à venir

Le dispositif Pinel est aujourd’hui bien connu des Français. Introduit par la loi Pinel dans le cadre de la loi de finances 2015 sous les gouvernements Valls I et Valls II, il s’agit aujourd’hui d’un des principaux dispositifs en matière d’investissement locatif en France. En effet, il permet de bénéficier d’une réduction du montant de ses impôts sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif. Seulement si l’investisseur s’engage à louer le logement en question sur une durée de six, neuf ou douze ans. Depuis son introduction en 2015, ce dispositif a été reconduit chaque année. Cependant, l’année 2023 s’accompagne de certains aménagements et autres changements du dispositif Pinel, avec notamment une diminution des avantages fiscaux et l’introduction de nouvelles conditions au sein d’un nouveau dispositif : le « Pinel + ». Retour sur les principaux changements de la loi Pinel entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Profiter des avantages fiscaux Pinel à taux plein en 2023 (et 2024)

Il est toujours possible de profiter de la réduction d’impôt Pinel à taux plein sur les années 2023 et 2024.

Pour rappel, le dispositif Pinel permet de profiter :

• D’une réduction d’impôt équivalente à 12 % des sommes investies pour une mise en location du bien sur une durée de six ans
• D’une réduction d’impôt équivalente à 18 % des sommes investies pour une mise en location du bien sur une durée de neuf ans
• D’une réduction d’impôt équivalente à 21 % des sommes investies pour une mise en location du bien sur une durée de douze ans

Cependant, il faudra respecter de nouvelles conditions pour espérer profiter de ces réductions d’impôt à taux plein. Ainsi, le bien concerné par cet investissement locatif devra se situer dans un quartier dit « prioritaire » dans le cadre de la politique de la ville. Autrement il devra respecter de nouvelles normes en matière de performances énergétiques et environnementales.

À cela s’ajoutent également de nouvelles normes de confort pour les biens dont le permis de construire a été déposé après le 31 janvier 2022 et qui sont concernées par la réduction d’impôt du dispositif Pinel. Ces nouvelles normes prennent la forme d’un nouveau dispositif : le « Pinel + ».

Si vous ne respectez pas ces nouvelles conditions, vous pourrez uniquement prétendre aux avantages du Pinel « classique ». Les taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel « classique » plafonneront respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % des sommes investies pour une mise en location sur une durée de six, neuf et douze ans. Ces taux passeront respectivement à 9 %, 12 % et 14 % pour l’année 2024.

Des normes de confort à respecter

Pour profiter des avantages fiscaux à taux plein du dispositif « Pinel + », il est indispensable de respecter un certain nombre de conditions en matière de confort des logements mis en location. Ces normes de confort concernent la surface minimale du bien immobilier dont le permis de construire a été obtenu après le 31 décembre 2022.

Ainsi, les logements devront offrir une surface respective d’au moins 28 m², 45 m², 63 m², 79 m², et 96 m² pour les logements de type T1 (ou studio), T2, T3, T4 et T5.

Par ailleurs, les logements devront posséder un espace extérieur privatif d’une surface minimale de 3 m² pour les T1 et les T2 et de 5 m², de 7 m² et de 9 m² pour les T3, T4 et T5.

À cela s’ajoute le fait que les logements T3, T4 et T5 devront disposer d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre sur deux façades différentes. Cette disposition permet aux locataires de bénéficier d’une double exposition lumineuse au sein de leur logement.

Des normes en matière de performance énergétique et environnementale à respecter

L’urgence climatique et environnementale est devenue, en l’espace de quelques années, l’une des principales préoccupations des pouvoirs publics. D’ailleurs, les bailleurs ne peuvent désormais louer des logements dont le seuil de consommation d’énergie finale est supérieur à 450 kWh/m².

À ce titre, il est logique que le dispositif Pinel + s’accompagne de nouvelles normes en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles exigences sont différentes en fonction de la date à laquelle a été déposé le permis de construire ou de la date à laquelle a été acquis le bien immobilier.

Ainsi, si la date du dépôt du permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022, le logement doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C -. Il s’agit de la norme qui était en vigueur pour obtenir le taux plein du Pinel avant le 1er janvier 2023.

Les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 ou qui ont été acquis en 2023 devront respecter la nouvelle norme RE 2020.

Les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023 ou qui seront acquis en 2024 devront respecter la nouvelle norme RE 2020 et bénéficier d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) « A ».

Ces principales mesures en matière énergétiques et environnementales introduites dans le cadre du dispositif Pinel + affichent plusieurs objectifs particulièrement ambitieux. Notamment la volonté de construire des logements et des habitations moins énergivores et dont la construction est « bas carbone ».

Ce qu’il faut retenir des changements du Pinel 2023

Vous l’aurez compris. Il est désormais nécessaire de respecter de nouvelles conditions pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel + pour les années 2023 et 2024.

Ainsi, en plus de respecter des normes en matière de plafonds de loyers et de plafonds de ressources des locataires, il faudra également respecter des normes en matière de confort et de performance énergétique et environnementale pour bénéficier des avantages fiscaux Pinel à taux plein pour l’année 2023.

Le non-respect de ces nouvelles normes s’accompagnera alors d’une diminution des avantages fiscaux du dispositif Pinel classique. À noter que le fait de procéder à un investissement locatif dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) permet de s’acquitter des nouvelles normes en matière de performance énergétique et environnementale.

Ainsi, d’un point de vue général, le dispositif Pinel + 2023 se caractérise par de nouvelles normes à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal à taux plein du dispositif. Autrement, les taux de réduction d’impôt du Pinel diminueront sur l’année 2023 et 2024.