Dernière ligne droite pour le dispositif Pinel

Dernière chance pour les investisseurs, le dispositif de défiscalisation Pinel prend fin à la fin de l'année 2024. Il s’agissait d’un dispositif très populaire auprès des investisseurs.

Zoom sur le Pinel

Le dispositif Pinel est un mécanisme de défiscalisation mis en place par le gouvernement français en 2014 pour encourager l’investissement immobilier locatif dans les zones dites “tendues”, où la demande de logements est supérieure à l’offre. Il permet aux particuliers qui achètent un bien immobilier neuf ou réhabilité destiné à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de cette réduction dépend de la durée d’engagement de location, qui peut aller de 6 à 12 ans. Plus la durée est longue, plus la réduction d’impôt est élevée, pouvant atteindre jusqu’à 21 % du montant investi. Le dispositif impose également des plafonds de loyers et de ressources des locataires, afin de garantir un accès au logement pour les ménages aux revenus modestes.

Initialement, la fin était prévue pour décembre 2021, mais le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2024. Toutefois, en 2023, les avantages fiscaux ont été réduits progressivement. Le Pinel classique disparaîtra complètement à la fin de 2024, laissant place à des dispositifs plus en phase avec les nouveaux enjeux écologiques

Comment bénéficier du dispositif Pinel ? 

Pour bénéficier du dispositif Pinel, plusieurs critères doivent être respectés :

1. Zone géographique : Le bien immobilier doit être situé dans une zone éligible, c’est-à-dire les zones où la demande locative est supérieure à l’offre

2. Type de bien : Le dispositif s’applique aux biens immobiliers neufs, en état futur d’achèvement (VEFA), ou aux logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour les rendre conformes aux normes de décence.

3. Engagement de location : L’investisseur doit s’engager à louer le bien nu (non meublé) comme résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

4. Plafonds de loyers : Les loyers appliqués doivent respecter des plafonds définis par la loi, variables selon la zone géographique du logement. Ces plafonds visent à encadrer les prix afin de rendre les logements accessibles à un plus grand nombre.

5. Plafonds de ressources des locataires : Les locataires doivent respecter des conditions de ressources, elles aussi encadrées par la loi. Ces plafonds sont calculés en fonction de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se situe le logement.

6. Délais de mise en location : Le bien doit être mis en location dans un délai de 12 mois après son acquisition ou l’achèvement des travaux.

7. Montant de l’investissement : Le montant total de l’investissement ne peut pas excéder 300 000 euros par an, avec un prix d’achat au mètre carré plafonné à 5 500 euros.

En respectant l’ensemble de ces critères, l’investisseur peut bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif Pinel.