Nouvelle déclaration de biens immobiliers : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.

Que faut-il retenir ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) exige désormais que tous les propriétaires, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de logements loués, effectuent une déclaration auprès de l'administration fiscale. Cette mesure vise à déterminer précisément les propriétaires qui restent redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

L'obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, possédant des biens immobiliers à usage d'habitation, y compris :

• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment faire ma déclaration ?

Pour effectuer cette déclaration, un service nommé « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Dans votre espace, vous aurez une vision d'ensemble de tous vos biens immobiliers ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot, etc.) sur l'ensemble du territoire. Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les informations d'occupation déjà connues par les services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seule une modification de votre situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Pour chaque logement que vous possédez, vous devrez indiquer l’utilisation faite du bien. Si vous n'occupez pas le bien vous-même, vous serez tenu de renseigner l'identité des locataires ainsi que la période d'occupation.

Il est important de noter que la date limite pour effectuer cette déclaration est fixée au 30 juin 2023 inclus. Il est donc essentiel de vous conformer à cette échéance afin d'éviter tout problème éventuel !