La signature de l’acte de vente : que devez-vous savoir avant de vous engager ?

La signature de l’acte de vente est une étape cruciale au cours de la transaction immobilière. Elle engage les parties concernées à remplir des obligations bien définies. Pour éviter toutes mauvaises surprises, il est vivement recommandé de choisir le bon moment pour signer l’acte de vente. Il s’agit également d’un point qui se prépare minutieusement. Notre équipe vous informe et vous accompagne à toutes les étapes de votre projet de vente ou d’achat immobilier.

Qu’est-ce que la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier ?

La signature de l’acte définitif de vente correspond à la dernière étape de l’achat immobilier. Elle est réalisée quelques mois après la signature de l’avant-contrat et confirme le transfert de propriété du bien. C'est à à ce moment précis que les clés sont transmises au nouveau propriétaire.

L’acte de vente est un acte juridique qui doit être signé chez un notaire. Bien que ce contrat soit plus complexe, il s’agit d’un acte authentique. La signature confirme les engagements et les obligations prévues par la promesse de vente. Cette promesse de vente est également appelée compromis de vente ou avant-contrat.

Lorsque la signature de l’acte de vente est réalisée au cabinet du notaire, cet officier public atteste qu’il s’agit bien d’un contrat conforme aux réglementations en vigueur. Le contrat sera alors doté d’une force exécutoire. Le notaire est tenu d’enregistrer l’acte de vente définitif et s’engage à garder un exemplaire du document pendant cent ans.

La signature de l’acte de vente chez un notaire

Au cours des semaines qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif, le notaire doit vérifier les informations indiquées dans l’avant-contrat. Si les données ne sont pas complètes, l’officier doit demander au vendeur de les compléter (charges, servitudes, bornage, règlement de copropriété, hypothèque en cours, risques naturels, etc.). Ces démarches sont nécessaires pour garantir une transparence totale. En cas de vices cachés, cela engage la responsabilité du vendeur et entraîne l’annulation de la vente immobilière. L’ancien propriétaire devra même dédommager l’acheteur lésé.

Signature de l’acte de vente : comment se déroule cette opération ?

Lorsque la date de la signature de l’acte de vente définitif arrive, les parties concernées se retrouvent dans le cabinet du notaire. Ils ont le droit d’être représentés par un mandataire, muni d’une procuration en bonne et due forme. Si l’acheteur a fait une demande de prêt pour financer son projet d’acquisition immobilière, le notaire est chargé de débloquer les fonds nécessaires pour que le paiement soit opéré au moment de la signature de l’acte de vente définitif.

Avant la signature, le notaire doit lire le contrat de vente définitif à haute voix. Il doit aussi prendre le soin d’expliquer les termes juridiques et de rectifier certaines clauses si cela est nécessaire. Chaque page de l’acte de vente doit être signée par les deux parties.

Une fois que la signature de l’acte de vente définitif est faite, le notaire rédige le titre de propriété et le donne à l’acquéreur. À compter de cet instant, le transfert du bien immobilier est effectif. Le nouveau propriétaire reçoit les clés du bien par la même occasion. La remise des clés peut être reportée à la date de mise à disposition prévue par le compromis de vente.

Quels documents à signer chez le notaire ?

Le propriétaire-vendeur doit fournir certains documents au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Les différents diagnostics obligatoires (DPE, amiante termites, mérules, plomb, etc.). Il faut également des documents qui font état des installations d’électricité et de gaz.

L’acheteur, quant à lui, est tenu de fournir des justificatifs d’identité et d’adresse. Il faut également un document qui atteste de sa situation familiale. Le mode de financement du projet doit être bien clair. Il doit aussi apporter des documents qui informe sur la finalité de son projet (éventuelle transformation, réalisation de travaux d’envergure, changement d’usage, etc.).

Lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur doit remettre à l’acheteur les diagnostics techniques obligatoires, règlement de copropriété et attestation de mesurage loi Carrez. Si des travaux sont prévus, le dossier d’intervention ultérieur doit être transmis au maître d’ouvrage. Il faut également fournir les documents prévus par le Code de la Construction et de l’habitation, en son article L721-2. Si la vente concerne un lot de copropriété, ces documents doivent accompagner le projet d’acte authentique de vente notifié ou transmis à l’acheteur.

Signature de l’acte de vente : quel délai ?

En cas de vente immobilière, les parties contractantes disposent d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Ce délai est de 10 jours lorsqu’il s’agit d’une vente par démarchage à distance. Il faut bien comprendre que le délai de rétractation ne s’applique qu’à l’avant-contrat. Il est donc impossible de le réclamer après la signature de l’acte de vente définitif qui est programmée généralement 3 mois après la signature du compromis de vente. Cependant, si aucun avant-contrat n’a été signé (ce sont des cas exceptionnels), alors le délai de rétractation de 10 jours peut quand même être appliqué à l’acte de vente.

La procuration pour signer l’acte de vente définitif

Si les parties contractantes ne peuvent pas assister à la signature de l’acte de vente définitif, ils ont le droit de désigner un mandataire pour les représenter. Pour ce faire, ils doivent rédiger et signer une procuration. Ce document peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.

Quels sont les frais lors d’une vente immobilière ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier en France, vous devez vous préparer à vous acquitter de certains frais. Les 10 diagnostics obligatoires à réaliser ont un coût : faites une demande de devis auprès de plusieurs professionnels spécialisés. Comparez toujours leurs propositions avant de vous engager. Les tarifs varient en fonction de la surface du bien à vendre : ils commencent à 200 euros pour les appartements et peuvent dépasser les 1000 euros pour les maisons. Il faut noter que le diagnostic DPE doit être fait avant la mise en vente.

Si vous passez par une agence immobilière, les commissions vont de 3 % à 10 %. Vous devez aussi prévoir des dépenses si vous utilisez des sites d’annonces payants. Si vous vendez un bien neuf, vous devez payer des frais de notaire de 2 % à 3 % du prix du bien. S’il s’agit d’un bien ancien, les frais de notaire varient entre 7 % à 8 % du prix du bien.

N’oubliez pas de comptabiliser la fiscalité : en effet, vous devez vous acquitter de la TVA immobilière (20 %) s’il s’agit d’un bien immobilier de moins de 5 ans. Pour les résidences secondaires, la plus-value immobilière est imposée, mais le taux diminue progressivement au fil des années de détention. Au-delà de 22 ans, vous ne payerez plus d’impôt. Cependant vous devez toujours vous acquitter des prélèvements sociaux.